Article L213-2

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L213-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210

Décrets liés (2)

• Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (en vigueur)
• Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 - art. 5 (V)
• Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 18 (Ab)
• Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 30 (V)
• Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 - art. 6 (V)
• Code de la consommation - art. L216-8 (VT)
• Code de la consommation - art. R216-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1271-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L675-8 (Ab)
• Code rural - art. L255-8 (M)
• Code rural - art. L955-8 (T)