Article L213-4

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L213-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 22 décembre 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 20
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131

Décrets liés (3)

• Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (en vigueur)
• Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine (en vigueur)
• Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi du 29 juin 1907 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 - art. 5 (V)
• Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 18 (Ab)
• Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 30 (V)
• Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 16 (V)
• Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 - art. 6 (V)
• Code de la consommation - art. L115-31 (M)
• Code de la consommation - art. L214-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L215-2 (M)
• Code de la consommation - art. L215-3 (M)
• Code de la consommation - art. L215-4 (M)
• Code de la consommation - art. L215-5 (M)
• Code de la consommation - art. L215-7 (M)
• Code de la consommation - art. L215-8 (VT)
• Code de la consommation - art. L217-3 (VT)
• Code de la consommation - art. L221-6 (M)
• Code de la consommation - art. R216-2 (Ab)
• Code du vin - art. 323 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-29 (V)
• Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 35 (Ab)