Code de la consommation · Article

Article L215-1

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L215-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 27 juillet 1993 au 19 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Rédaction du 19 novembre 1997 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
Rédaction du 2 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
Rédaction du 10 juillet 1999 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
Rédaction du 10 juillet 2004 au 6 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
Rédaction du 6 octobre 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 20
Rédaction du 1er mai 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 103
Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 11
Rédaction du 19 mai 2011 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
Rédaction du 30 mai 2013 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31
Rédaction du 19 mars 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 102
Rédaction du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 9
Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Rédaction du 23 février 2017 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16

Arrêtés liés (20)

Arrêté du 1 juillet 1949 relatif à la coloration et aromatisation des denrées alimentaires au moyen de produits provenant de la carbonisation du bois (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2008 commissionnant en 2009 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle (en vigueur)
Arrêté du 28 février 1952 relatif à l'emploi de mono et di-glycérides dans certains corps gras alimentaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 12 mai 2026 portant modification de l'arrêté 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 18 octobre 2010 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (abrogé)
Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)

Décrets liés (26)

Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole (abrogé)
Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés (modifiée)
Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves (en vigueur)
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 relatif à la vanille (en vigueur)
Décret n°70-326 du 14 avril 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture (abrogé)
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur (abrogé)
Décret n°74-442 du 15 mai 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la production et à la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (abrogé)
Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (abrogé)
Décret n°91-898 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (abrogé)
Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive (abrogé)
Décret n°92-145 du 12 février 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines (abrogé)
Décret n°92-564 du 24 juin 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages (abrogé)
Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (abrogé)
Décret n°93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (abrogé)
Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs (abrogé)
Décret n°2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (abrogé)
Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs (abrogé)
Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation. (abrogé)
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. (en vigueur)
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (en vigueur)
Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage (abrogé)
Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine (en vigueur)
Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles (en vigueur)
Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport (en vigueur)
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (en vigueur)
Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
Arrêté du 12 mai 2026 (V)
Code de la consommation - art. L215-4 (VD)
Code de la consommation - art. L241-3 (VD)