Code de la consommation · Article
Article L215-1-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
Carte de l'article L215-1-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 mai 2001 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 81 () JORF 16 mai 2001
- Rédaction du 19 mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 103
- Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la consommation - art. L215-2 (VD)
- Code de la consommation - art. L241-3-1 (V)