Article L215-17

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L215-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 14 mai 2009 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 56
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R215-23 (Ab)