Code de la consommation · Article
Article L215-2-2
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L215-2-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 6 octobre 2006 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 25 () JORF 6 octobre 2006
- Rédaction du 24 août 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 - art. 1
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 92