Article L215-3-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L215-3-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 1 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 84