Article L215-3-4

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L215-3-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R215-3-1 (Ab)