Article L216-11

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L216-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 2005 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 88

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R216-3 (Ab)