Article L217-15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L217-15 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. D111-13 (Ab)
• Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
• Code de la consommation - art. D111-9 (V)
• Code de la consommation - art. L217-16-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. L241-6 (V)
• Code de la consommation - art. R111-1 (VD)