Article L217-16-1

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2018 au 1er octobre 2021.

Carte de l'article L217-16-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 août 2018 au 1er octobre 2021 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1 (M)
• Arrêté du 13 mai 2019 - art. 2 (M)