Article L221-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2022.

Carte de l'article L221-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 24 août 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 1er octobre 2021 au 28 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 11
• Rédaction depuis le 28 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 6 décembre 2007 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière (périmé)
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture (en vigueur)
• Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 10 avril 2017 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 3 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
• Arrêté du 11 octobre 2024 - art. (V)
• Code de commerce - art. L310-3 (VD)
• Code de la consommation - art. D224-33 (VT)
• Code des transports - art. R3115-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L211-10 (VD)