Article L221-1-2

Article abrogé, en vigueur du 24 août 2008 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L221-1-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 24 août 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L218-5-3 (VT)