Article L221-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L221-18 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (abrogé)
• Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 6 (VD)
• Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
• Arrêté du 11 octobre 2024 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de la consommation - art. D111-8 (V)
• Code de la consommation - art. L221-19 (VD)
• Code de la consommation - art. L221-20 (VD)
• Code de la consommation - art. L221-21 (VD)
• Code de la consommation - art. L221-25 (V)
• Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-7 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-91 (VD)
• Code de la consommation - art. L242-13 (V)
• Code de la consommation - art. L242-3 (VD)