Article L222-12

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L222-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 19 juin 2026 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 13
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L112-2-1 (V)