Article L222-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L222-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. L222-15 (VD)
• Code de la consommation - art. R222-2 (VT)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (V)