Code de la consommation · Article

Article L222-16-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L222-16-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 25 (V)
  • Code de la consommation - art. L252-1 (VD)
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