Code de la consommation · Article

Article L222-5

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article L222-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Code de la consommation - art. D111-13 (Ab)
  • Code de la consommation - art. D111-7 (V)
  • Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
  • Code de la consommation - art. D111-9 (V)
  • Code de la consommation - art. L222-13 (VD)
  • Code de la consommation - art. L222-3 (VD)
  • Code de la consommation - art. L222-5-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L222-6 (VD)
  • Code de la consommation - art. L222-7 (VD)
  • Code de la consommation - art. R222-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. R242-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
  • Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L343-2 (VD)
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