Article L222-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L222-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 20 novembre 2026 au 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de la consommation - art. L222-7 (VD)
• Code de la consommation - art. L222-8 (V)
• Code de la consommation - art. R242-2 (V)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la mutualité - art. R221-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-2-3 (V)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-2 (V)
• Code des assurances - art. R112-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)