Article L223-1

Article en vigueur depuis le 11 août 2026.

Carte de l'article L223-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 26 juillet 2020 au 11 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V); LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 11 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 (V)
• Code de la consommation - art. L221-16 (VD)
• Code de la consommation - art. L223-5 (V)
• Code de la consommation - art. L224-27-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-30 (V)
• Code de la consommation - art. L242-16 (V)
• Code de la consommation - art. R223-1 (VD)
• Code de la consommation - art. R223-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R223-4 (VD)