Article L223-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 11 août 2026.

Carte de l'article L223-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 11 août 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L223-5 (V)