Article L223-4

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2020 au 11 août 2026.

Carte de l'article L223-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 26 juillet 2020 au 11 août 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
• Code de la consommation - art. L223-1 (V)
• Code de la consommation - art. R223-1 (V)
• Code de la consommation - art. R223-4-1 (VT)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)