Article L224-109

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L224-109 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 (V)
• Code de la consommation - art. D224-34 (V)
• Code de la consommation - art. L242-46 (V)
• Code de la consommation - art. R224-30 (V)
• Code de la consommation - art. R224-31 (V)
• Code de la consommation - art. R224-32 (V)