Article L224-110

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L224-110 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-58 du 25 janvier 2022 (V)
• Code de la consommation - art. L242-47 (VT)