Code de la consommation · Article

Article L224-12

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L224-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er juillet 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Rédaction du 24 mai 2019 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 194
Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. (abrogé)