Article L224-15

Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.

Carte de l'article L224-15 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 5 mars 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires (en vigueur)
• Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1
• Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1
• Code de l'énergie - art. D124-22 (V)
• Code de l'énergie - art. R124-11 (V)
• Code de la consommation - art. L224-1 (V)
• Code de la consommation - art. R242-14 (V)