Code de la consommation · Article

Article L224-25-12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L224-25-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1
  • Code de la consommation - art. D211-3 (VD)
  • Code de la consommation - art. D211-4 (VD)
  • Code de la consommation - art. R221-2 (V)
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