Code de la consommation · Article
Article L224-25-22
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Carte de l'article L224-25-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Code de la consommation - art. L217-16 (V)
- Code de la consommation - art. L224-25-11 (V)
- Code de la consommation - art. L224-25-2 (V)
- Code de la consommation - art. L224-25-26 (V)
- Code de la consommation - art. L224-25-3 (VD)
- Code de la consommation - art. L242-18-3 (V)
- Code de la consommation - art. L242-18-7 (V)