Article L224-27

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L224-27 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 45

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 1
• Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-26-2 (V)
• Code de la consommation - art. L224-42-2 (V)
• Code de la consommation - art. L242-20 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1