Article L224-27-1

Article en vigueur depuis le 11 août 2026.

Carte de l'article L224-27-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2021 au 11 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)
• Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)
• Décret n°2022-163 du 11 février 2022 (V)
• Code de la consommation - art. D224-53 (V)
• Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-27 (V)