Code de la consommation · Article
Article L224-4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.
Carte de l'article L224-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 1er mars 1994 au 3 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 5 mars 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
- Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
- Code de la consommation - art. L224-1 (V)
- Code de la consommation - art. R242-8 (V)