Article L224-42-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L224-42-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2018 au 22 juin 2018 (abrogé)
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L224-26-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-26-2 (V)
• Code de la consommation - art. L224-27-2 (V)