Article L224-43

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L224-43 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 (V)
• Code de la consommation - art. D224-17 (VT)
• Code de la consommation - art. D224-18 (VD)
• Code de la consommation - art. D224-21 (V)
• Code de la consommation - art. L224-45 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-46 (V)
• Code de la consommation - art. L224-47 (V)
• Code de la consommation - art. L224-47-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-48 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-49 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-50 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-52 (VD)
• Code de la consommation - art. L242-21 (V)