Article L224-47

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.

Carte de l'article L224-47 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 26 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-53 (VD)