Article L224-69

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L224-69 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de la consommation - art. L221-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L222-10 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-70 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-73 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-75 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-79 (VD)
• Code de la consommation - art. L224-85 (VD)
• Code de la consommation - art. L242-28 (VD)
• Code du tourisme. - art. L211-23 (VD)
• Code du tourisme. - art. L211-24 (V)