Article L224-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L224-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'environnement - art. L229-61 (V)
• Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L442-2 (V)
• Code de la consommation - art. L224-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-6 (VD)
• Code de la consommation - art. R242-9 (V)