Article L232-4

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article L232-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la consommation - art. L231-1 (V)
• Code de la consommation - art. L253-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L253-2 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
• Code des assurances - art. L112-2-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L343-1 (VD)