Article L242-16

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.

Carte de l'article L242-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 26 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 12 (V); LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 (V)