Article L242-18-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L242-18-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2021 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
• Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD)
• Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD)