Article L242-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L242-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (V)
• Code de la consommation - art. L242-7-2 (V)
• Code de la consommation - art. L242-8 (VD)
• Code de la consommation - art. L242-9 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)