Article L252-1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L252-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 30 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 38
• Rédaction du 19 juin 2026 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 24
• Rédaction du 20 novembre 2026 au 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 94
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L252-2 (VD)