Code de la consommation · Article
Article L311-10
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L311-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 42
Décrets liés (1)
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 (V)
- Code de la consommation - art. D311-10-2 (Ab)
- Code de la consommation - art. D311-10-3 (Ab)
- Code de la consommation - art. D311-4-3 (Ab)
- Code de la consommation - art. L311-7-1 (V)
- Code de la consommation - art. L311-8 (VT)