Article L311-12

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-12 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (VD)
• Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012 (V)
• Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 28
• Code de la consommation - art. L311-35 (VT)
• Code de la consommation - art. L311-50 (VT)
• Code de la consommation - art. R311-4 (Ab)