Article L311-22

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 (V)
• Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 - art. 2 (V)
• Code de la consommation - art. D311-14 (Ab)
• Code de la consommation - art. L311-22-1 (VT)
• Code de la consommation - art. R311-3 (Ab)
• Code de la consommation - art. R311-5 (Ab)