Article L311-44

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-44 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L311-48 (VT)
• Code de la consommation - art. L311-49 (VT)
• Code de la consommation - art. R311-13 (Ab)