Article L311-46

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-46 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 61 (V)
• Code de la consommation - art. L311-48 (VT)