Article L311-52

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-52 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19; LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (V)
• Code de la consommation - art. R311-5 (Ab)