Article L311-8-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-8-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 (V)
• DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 (V)
• Code de la consommation - art. D311-10-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. L311-49 (VT)