Article L312-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L312-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 1er avril 2018 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L314-32 (V)
• Code de la consommation - art. L341-1-1 (VD)
• Code de la consommation - art. R341-2 (VT)