Code de la consommation · Article

Article L312-4-1

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 20 novembre 2026.

Carte de l'article L312-4-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la consommation - art. R312-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD)
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